Certaines informations de cette page, notamment les références aux textes législatifs, sont en cours de consolidation. Elles seront précisées dès communication officielle de l'ANaTT.
Fondements institutionnels
Missions légales de l'ANaTT
L'Agence Nationale des Transports Terrestres (ANaTT) est un établissement public de l'État béninois, placé sous la tutelle du ministère chargé des transports. Elle a pour vocation d'assurer la mise en oeuvre de la politique nationale dans le domaine des transports terrestres.
L'ANaTT intervient à deux titres complémentaires : d'une part en exerçant des missions de service public au bénéfice direct des usagers, d'autre part en concourant à des missions de nature régalienne pour le compte de l'État.
Son action couvre l'ensemble du territoire national, depuis le siège de Cotonou jusqu'aux neuf annexes départementales, afin de garantir un accès équitable aux services de transport terrestre pour tous les Béninois.
Réglementation
Élaborer et veiller à l'application des textes régissant l'accès à la profession de transporteur et à la circulation des véhicules sur le territoire national.
Délivrance des titres
Assurer la production et la remise aux usagers des permis de conduire, des cartes grises et de l'ensemble des autorisations liées au transport terrestre.
Contrôle et surveillance
Contrôler la conformité des véhicules, des conducteurs et des opérateurs de transport aux normes et conditions d'exercice fixées par la réglementation en vigueur.
Formation et agrément
Agréer et superviser les auto-écoles, les centres d'éducation routière et les établissements de formation professionnelle au transport terrestre.
Distinction entre missions régaliennes et missions de service
Missions régaliennes
Ces missions sont exercées au nom et pour le compte de l'État. Elles ne peuvent être déléguées et relèvent de l'autorité publique.
- Application de la réglementation nationale du transport terrestre
- Contrôle technique obligatoire des véhicules
- Tenue des registres nationaux d'immatriculation et de permis
- Agrément des opérateurs de transport
- Participation à la politique de sécurité routière
La distinction précise entre missions régaliennes et missions de service sera détaillée à la réception des textes organiques officiels.
Missions de service public
Ces missions visent à rendre un service direct et accessible à l'usager, dans des conditions de qualité et de continuité définies par l'État.
- Délivrance des permis de conduire à l'usager
- Immatriculation des véhicules et remise des plaques
- Traitement des dossiers d'autorisation de transport
- Accueil et orientation des usagers dans les annexes
- Mise à disposition de services numériques
La distinction précise entre missions régaliennes et missions de service sera détaillée à la réception des textes organiques officiels.
Détail des compétences
Attributions par domaine
L'ANaTT intervient dans trois grands domaines fonctionnels. Pour chacun, elle assure à la fois le traitement des dossiers, le contrôle de la conformité et l'information de l'usager.
Organisation des examens
- Organisation des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire
- Délivrance, renouvellement et duplicata des permis
- Gestion du registre national des permis de conduire
- Conversion des permis étrangers selon la réglementation en vigueur
Auto-écoles et formation
- Agrément et contrôle des auto-écoles
- Définition des programmes de formation des candidats
- Habilitation des moniteurs d'auto-école
- Suivi des formations professionnelles à la conduite
Identification des véhicules
- Immatriculation des véhicules à moteur (voitures, camions, motos)
- Délivrance des cartes grises et plaques d'immatriculation
- Transcription des mutations de propriété
- Gestion du fichier national des véhicules immatriculés
Contrôle technique
- Organisation du contrôle technique obligatoire des véhicules
- Agrément des centres de contrôle technique
- Délivrance des vignettes de visite technique
- Agrément des garages automobiles et ateliers
Autorisations d'exploitation
- Délivrance des autorisations de transport public de voyageurs
- Délivrance des autorisations de transport de marchandises
- Agrément des entreprises et opérateurs de transport
- Traitement des demandes de lignes régulières
Régulation du secteur
- Surveillance des conditions d'exercice du transport terrestre
- Instruction des dossiers d'autorisation de transports spéciaux
- Participation à la définition des politiques de transport
- Coordination avec les partenaires nationaux et internationaux
Textes de référence
Cadre réglementaire de référence
L'ANaTT exerce ses missions dans le cadre des textes législatifs et réglementaires de la République du Bénin. Les références précises à ces textes seront publiées dès leur communication officielle.
Références aux textes de loi : à confirmer
Les numéros précis des décrets, lois et arrêtés fondateurs de l'ANaTT ainsi que ceux qui définissent ses attributions n'ont pas encore été publiés sur le site officiel. Cette rubrique sera complétée dès mise à disposition par les services compétents. Pour toute demande urgente, contactez l'ANaTT directement.
Textes fondateurs
- Loi portant création de l'ANaTT Référence : à confirmer auprès de l'ANaTT
- Décret portant organisation et fonctionnement Référence : à confirmer auprès de l'ANaTT
- Décret fixant les statuts de l'Agence Référence : à confirmer auprès de l'ANaTT
Permis et formation
- Textes régissant le permis de conduire Référence : à confirmer auprès de l'ANaTT
- Réglementation des auto-écoles Référence : à confirmer auprès de l'ANaTT
- Textes sur la formation professionnelle Référence : à confirmer auprès de l'ANaTT
Transport et circulation
- Code de la route du Bénin Référence : à confirmer auprès de l'ANaTT
- Textes sur le transport public de voyageurs Référence : à confirmer auprès de l'ANaTT
- Réglementation du transport de marchandises Référence : à confirmer auprès de l'ANaTT
Obtenir des précisions réglementaires
Pour toute question relative aux textes législatifs et réglementaires qui encadrent les missions de l'ANaTT, les services compétents de l'Agence peuvent vous orienter.